DROIT DE VOTE DES RESSORTISSANTS DE L'UNION
EUROPEENNE
Les ressortissants d'un pays membre de
l' Union européenne peuvent voter en France pour les élection
européennes et municipales, sous certaines conditions, ils doivent
:
- avoir leur domicile réel en
France ou y résider de façon continue,
- ne pas être privé du
droit de vote dans leur pays d'origine.
Les formalités
d'inscription
Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire
à la mairie de son domicile sur la liste électorale complémentaire
pour les élections municipales (attention il en existe une autre
pour les élections européennes)
IMPORTANT : l'inscription pour les élections
européenne est différente de l'inscription pour les municipales,
vérifiez que vous avez fait les deux démarches)
L'inscription n'est valable que pour
les seules élections municipales.
Vous devez fournir les pièces
justificatives exigées des ressortissants français pour l'inscription
sur les listes électorales.
Vous devez également produire
une déclaration écrite précisant:
- votre nationalité et votre
adresse en France,
- éventuellement le lieu où
vous êtes inscrit à l'étranger,
- que vous n'êtes pas privé
du droit vote dans votre pays d'origine,
- que vous ne voterez qu'en France.
Vous recevez une carte électorale
d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections
municipales.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie de votre domicile.
Source :
http://vosdroits.admifrance.gouv.fr/