INSCRIPTION DES PERSONNES SANS DOMICILE FIXE SUR LES LISTES ELECTORALES

       Avant le 1er septembre 1998, les personnes ne pouvant pas fournir la preuve qu'elles avaient un domicile ou une résidence et les personnes qui n'avaient pas une commune de rattachement ne pouvaient pas être inscrites sur les listes électorales.

       Désormais, les personnes qui ont demandé le rattachement à un organisme d'accueil, pour l'obtention de la carte nationale d'identité peuvent être inscrites sur les listes électorales sous réserve de remplir les autres conditions d'inscription sur les listes électorales (par exemple ne pas être déchu des droits civiques..).

       Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de la commune:
       - où est situé l'organisme d'accueil dont l'adresse figure sur votre carte d'identité depuis au moins six mois,
       - où est situé l'organisme d'accueil qui vous a fourni une attestation établissant un lien avec lui depuis au moins six mois.

       La liste des organismes d'acceuil
       Elle est établie par le préfet du département (a Paris, par le préfet de police).
       Pour connaître ces organismes, adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture.
       Pour les démarches, adressez-vous à la mairie du lieu où est situé l'organisme d'accueil.

Source :
http://vosdroits.admifrance.gouv.fr/
 

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